J.O. 202 du 1 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure

NOR : EQUT0601721A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport des marchandises, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;

Sur la proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,

Arrête :


Article 1


Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2005 susvisé est abrogé.

Article 2


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

P.-A. Roche